AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26Impôts et contributions. — Visites et saisies domiciliaires.

Impôts et contributions. — Visites et saisies domiciliaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 mars 1994 ; Épx Bertogli — pourvoi c/ TGI Toulon, ord. prés., 1er juill. 1991). S'agissant de la visite et de la saisie de documents au domicile d'un particulier en vue d'établir sa fraude fiscale, procède à la vérification concrète du bien-fondé de la demande d'autorisation en ce sens présentée par l'Administration fiscale, et satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du LPF, le président du tribunal de grande instance qui se réfère en les analysant aux éléments d'information (...)

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N°26 . 1994-06-29


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