Prestations familiales. — Allocations (Attribution).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 31 mars 1994 ; CAF Paris c/ Desindes et a. — pourvoi c/ TASS Paris, 10 sept. 1991). Aux termes de l'article L. 521 -2 du Code de la sécurite sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. Il en résulte que la résidence de l'enfant au foyer de ses parents n'est pas une condition d'attribution de ces avantages. La caisse d'allocations familiales a demandé au père et à son (...)

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N°26 . 1994-06-29


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