Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 30 mars 1994 ; Mme Saar c/ Sté Renault Bail — pourvoi c/ CA Caen, 10 janv. 1991). La loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 n'a donné délégation au pouvoir réglementaire que pour fixer le montant de la somme au-delà de laquelle les opérations de crédit sont exclues de son domaine d'application ; l'arrêt attaqué a exactement retenu que le terme « ceux figurant au troisième alinéa de la loi (sic) désigne l'ensemble des prêts, contrats et opérations de crédit prévus à l'alinéa précédent (...)

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N°26 . 1994-06-29


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