AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26Protection des consommateurs. — Démarchage par téléphone.

Protection des consommateurs. — Démarchage par téléphone.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 30 mars 1994 ; Sté Bruniaux Chardin c/ Épx Canivet — pourvoi c/ TI Douai, 21 août 1991). Le jugement attaqué a relevé qu'il ressortait de l'original du bon de commande, sur lequel la case « phoning » avait été cochée, et des déclarations des clients, que ceux-ci avaient été démarchés par téléphone ; il a encore constaté que les clients s'étaient désistés de la commande alors que le mobilier n'avait pas été livré ; le tribunal d'instance en a déduit, sans dénaturer le bon de commande, (...)

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N°26 . 1994-06-29


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