Prud'hommes. — Demandes nouvelles irrecevables.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 mars 1994 ; Bouvard c/ Belat es qual. liquidateur de Coopérative Laitière de Vouvray — pourvoi c/ CA Lyon, ch. soc., 12 mars 1990). La cour d'appel qui a relevé que les demandes faisant l'objet de la nouvelle instance introduite devant le conseil de prud'hommes par le salarié étaient relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, comme celles présentées initialement qu'elles complétaient ou dont elles découlaient, a décidé à bon droit que ces demandes nouvelles, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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