AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (L. 1985, art. 3).

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (L. 1985, art. 3).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 28 mars 1994 ; Épx Forbault — pourvoi c/ CA Riom, 30 mars 1992). Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Un cycliste ayant été mortellement blessé par une automobile lors d'une collision, les ayants droit de la victime ont demandé réparation de leur préjudice. A violé le texte susvisé la cour d'appel qui, pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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