Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(CE, 5e et 3e sous-sect, 8 avr. 1994, req. n° 109434 ; Mme Benferhat). Aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental : « Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahier des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : (...) les élevages de volailles et de lapins ne peuvent être implantés à une distance inférieure (...) à 50 mètres, pour les élevages renfermant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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