Magistrats. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 25 mars 1994, req. n° 132646 ; Monteils). Si l'article 16 du décret du 22 décembre 1958 prévoit que la présentation d'un magistrat en vue de son inscription au tableau d'avancement doit être accompagnée de la note qui, en vertu de l'article 4 dudit décret, doit lui être attribuée, il résulte de l'article 39 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 que les dispositions relatives à l'avancement ne sont pas applicables aux nominations des magistrats hors hiérarchie. Aucune disposition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement