Magistrats. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 25 mars 1994, req. n° 124657 ; Rougeot et Krafft). L'article 3 du décret du 5 octobre 1983, pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des magistrats, avant leur intégration dans le corps, subordonne la prise en compte de la période durant laquelle ils ont exercé la profession d'avocat, à la double condition qu'ils versent une contribution calculée sur la base de 18% du traitement brut afférent à leur grade et indice d'intégration et qu'ils subrogent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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