TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Compétence territoriale CA Bordeaux, 5e ch., 17 janv. 1995 ; UAP c/ SARL Demesud : Juris-Data n° 040511. Aux termes de l'article 46 du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de services. Le litige portant sur le paiement d'un solde de primes d'assurance, il s'agit bien là d'une matière (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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