TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Effets CA Bordeaux, 6e ch., 21 nov. 1994 ; Mme C... c/ M... : Juris-Data n° 050815. La mainlevée de la procédure de paiement direct engagée par la femme pour obtenir le paiement de la contribution aux charges du mariage doit être prononcée en raison du caractère provisoire de la contribution. En effet, la disposition de l'ordonnance de non-conciliation condamnant le mari à verser une pension alimentaire à sa femme s'est substituée à la disposition du jugement fixant le montant de la contribution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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