TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Prêt à usage CA Pau, 2e ch., 23 nov. 1994 ; Mme Garbay c/ Dupin : Juris-Data n° 050872. Si l'usufruitier d'une maison a pu consentir un prêt à usage de cette maison ayant pour terme le décès de la bénéficiaire du prêt, par l'effet du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire a réuni sur sa tête les deux qualités de nu-propriétaire et d'usufruitier ; le terme du prêt à usage doit donc être apprécié désormais par référence à la seule volonté du nouveau propriétaire. L'intention libérale du défunt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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