TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Police judiciaire. B) Procédure Cass. crim., R., 20 mars 1995 ; Dauve et Guimard - pourvoi c/ CA Rennes, ch. acc., 8 déc. 1994. A) En donnant des consignes particulières aux enquêteurs qui s'y sont référé pour accomplir certains actes, le procureur de la République n'a fait qu'user des pouvoirs généraux de direction d'enquête qu'il tient de l'article 41 du Code de procédure pénale. En effet, si, en vertu de l'alinéa 1er de l'article 68 du Code de procédure pénale, l'arrivée du procureur de la République (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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