TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Actes de procédure Infractions Cass. crim., R., 13 mars 1995 ; Salgado - pourvoi c/ CA Douai, 4e ch., 12 janv. 1994. 1° La jonction des incidents au fond, prévue par l'article 459 du Code de procédure pénale, constitue une mesure d'administration judiciaire, applicable même dans le cas de l'article 386 concernant les exceptions préjudicielles. Cette mesure n'est soumise à aucune forme particulière, n'a pas à être motivée et n'est susceptible d'aucun recours. 2° L'article L. 627 du Code de la santé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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