TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Contrat d'assurance Cass. 1re civ., R., 3 mai 1995 ; MAAF et a. c/ Cie d'assurances Groupe Azur et a. - pourvoi c/ CA Besançon, 15 mai 1992. Après avoir relevé que le locataire avait mis le feu à l'établissement, où deux personnes qui y étaient enfermées avaient péri, une cour d'appel a pu exclure la garantie de l'assureur, l'assuré ayant intentionnellement provoqué le sinistre et ses conséquences dommageables.

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N°26 . 1995-06-28


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