TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Compte courant Cass. com., C., 3 mai 1995 ; Crédit commercial de France c/ Amouyal - pourvoi c/ CA Paris, 19 juin 1992. Les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la stipulation des intérêts conventionnels qui ne peut être invoquée que par le seul débiteur. A donc violé ce texte et l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel qui approuve (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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