TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., R., 4 mai 1995 ; Épx Destombes c/ Synd. copr. Imm. Le Panoramic à Cannes - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 10 nov. 1992. Ayant exactement retenu que, selon les stipulations du règlement de copropriété, la toiture-terrasse, divisée en zones de jouissance, ne perdait pas son caractère de partie commune, la cour d'appel en a justement déduit que ce droit de jouissance, même affecté d'une quote-part de parties communes correspondant aux charges que son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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