TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., R., 21 avr. 1995 ; Mme Bretagne - pourvoi c/ TI Châteaulin, 20 mars 1995. Il résulte du jugement que l'électrice radiée a formé un pourvoi en cassation, qui a fait l'objet d'un arrêt de rejet contre la décision du tribunal d'instance qui l'avait déboutée de son recours contre la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale ; il s'ensuit que l'inobservation éventuelle par le maire des dispositions de l'article L. 23 du Code électoral, (...)

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N°26 . 1995-06-28


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