TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Assurance chômage CE, sect., 17 mars 1995, req. n° 107117 ; Ministre de la défense c/ Le Corre. Il résulte des dispositions de l'article L. 351-12 du Code du travail, des termes du règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance-chômage, agréée par arrêté du 11 décembre 1985 du Ministre du travail et de l'article 1er du décret du 9 mars 1957 que la limite d'âge applicable aux ouvriers de la défense nationale est fixée, en principe, à soixante ans. Ces agents n'ont droit (...)

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N°26 . 1995-06-28


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