TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Fonctionnaires et agents publics CE, 9e et 8e sous-sect., 27 mars 1995, req. n° 104274 ; Heulin. Le requérant qui exerçait les fonctions de maître auxiliaire d'anglais a été licencié pour insuffisance professionnelle par arrêté du recteur. L'intéressé a été invité par lettre à prendre connaissance de son dossier, ce qu'il a fait. Ce dossier comportait l'ensemble des éléments qui lui étaient reprochés. La décision de licenciement a été précédée, en l'absence de commission administrative paritaire (...)

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N°26 . 1995-06-28


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