TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 11 avr. 1996 ; CPAM des Côtes-d'Armor c/ Mme Allenbach - pourvoi c/ CA Rennes, 5 janv. 1994 (Juris-Data n° 001492). Les juges du fond ont considéré à juste titre que constitue un accident du travail le décès du salarié à proximité du bureau de poste voisin de son domicile alors qu'il venait d'achever sa mission consistant à poster du courrier. L'accident, survenu un jour ouvrable, à une heure normale de travail et en un lieu justifié par l'activité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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