TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Commission des opérations de bourse Cass. com., C., 9 avr. 1996 ; Haddad c/ Agent judiciaire du Trésor et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch., sect. COB, 12 janv. 1994 (Juris-Data n° 001496). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel, statuant sur recours contre une décision de la COB, d'avoir déclaré recevables les mémoires produits par celle-ci et accueilli les observations orales de son avocat lors de l'audience, alors que la Commission ne possède pas de personnalité juridique l'autorisant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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