TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Indemnité Cass. soc., R., 9 avr. 1996 ; CNAM et a. c/ Aurran et a. - pourvoi c/ Cons. prud'h. Rouen, 5 avr. 1994 (Juris-Data n° 001478). Le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'indemnité de congés payés constituait une rémunération au sens des articles 119 du Traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail. Dès lors, après avoir relevé que l'avenant du 30 juin 1971 à la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale instituait un congé supplémentaire de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement