TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Expertise en matière civile Cass. 1re civ., Annulation et radiation de la liste des experts, 10 avr. 1996 ; Mme R... c/ Proc. gén. près C.. cass. [recours c/ déc. Bureau C. cass., 12 déc. 1994] (Juris-Data n° 001502). Il y a lieu de prononcer la sanction disciplinaire de la radiation à l'égard d'un expert ayant gravement manqué à ses obligations ; inscrit sur la liste nationale des experts sous la spécialité 960 "Toxicologie-Pharmacologie", il a confié à un laboratoire des opérations qui ne constituaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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