TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Procédure Cass. 3e civ., C., 10 avr. 1996 ; Cne de Gillancourt c/ Merger - pourvoi c/ CA Dijon, 15 avr. 1994 (Juris-Data n° 001500). Doit être cassé l'arrêt qui pour ordonner la rétrocession de la parcelle expropriée, retient que l'arrêté préfectoral ayant été pris dans le but manifeste de paralyser l'action en rétrocession, est constitutif d'un détournement de procédure et qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte. En effet, en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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