TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Discipline Cass. 1re civ., R., 10 avr. 1996 ; Cassaing c/ Épx Couzin - pourvoi c/ CA Montpellier, 3 mars 1994 (Juris-Data n° 001505). Un office public confère à son titulaire le droit d'exercer des fonctions déterminées en vertu d'une investiture de l'autorité publique. L'indemnité mise à la charge du successeur d'un notaire destitué ne prend pas en compte le mobilier garnissant les locaux de l'office ; c'est donc à bon droit que la cour d'appel énonce que l'évaluation de l'office, qui porte sur (...)

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N°26 . 1996-06-26


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