TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Assurance vieillesse Cass. soc., R., 11 avr. 1996 ; CRAM d'Auvergne c/ Mme Eymard - pourvoi c/ CA Riom, 7 févr. 1994 (Juris-Data n° 001494). Les juges du fond ont justement considéré que la majoration pour enfants applicable aux pensions de vieillesse des agents des collectivités locales constituant un avantage distinct de la pension elle-même, cet avantage ne doit pas être compris dans la base de calcul de la limite du cumul autorisé entre l'avantage personnel de vieillesse de l'assuré et sa pension (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement