TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Radiodiffusion CE, sect., 22 mars 1996, req. n° 131861 ; Sté "NRJ SA". Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a accordé à la société requérante, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre, l'autorisation d'utiliser une fréquence dans les conditions prévues à l'annexe X de la décision, depuis un lieu d'émission situé à Saint-Claude. La mention selon laquelle : "La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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