TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Bilan coût-avantages CE, 2e et 6e sous-sect., 11 mars 1996, req. n° 121556 ; Min. équip. log. transp. et de la mer. Une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social et les atteintes à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. S'il est attendu de la construction de la rocade du Fort Lacroix, devant contourner par l'ouest (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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