Des "arrêts bréviaires" de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

Etude par André PERDRIAU Doyen honoraire de la Cour de cassation

EXTRAIT *

1. - Un employeur, qui avait été condamné par un conseil de prud'hommes à payer diverses indemnités à un de ses salariés, s'était pourvu contre cette décision en lui reprochant, d'une part, de reposer sur des motifs d'ordre général et, d'autre part, de n'avoir pas répondu à ses conclusions. Ces deux griefs, qui se prévalaient ainsi d'une violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), aux termes duquel "le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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