AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27PROCÉDURE ADMINISTRATIVE. - Astreinte. L. n° 80-539,16 juillet 1980, art. 2. Tribunal administratif. Jugement, uommune. Inexecution. Astreinte (oui).

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE. - Astreinte. L. n° 80-539,16 juillet 1980, art. 2. Tribunal administratif. Jugement, uommune. Inexecution. Astreinte (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

Commentaires par Jacqueline MORAND-DEVILLER

EXTRAIT *

Cons. d'État, Section, 17 mai 1985, req. n° 51592 ; Mme Menneret. Aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'État peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision ». En l'espèce, par jugement du 1 février 1977, un tribunal administratif a annulé une délibération d'un conseil municipal (...)

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N°27 . 1985-07-03


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