AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu à une assistante sanitaire accompagnant un groupe scolaire au cours d'un stage en montagne. Assistante sanitaire travailleur salarié (oui). Accident du travail (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu à une assistante sanitaire accompagnant un groupe scolaire au cours d'un stage en montagne. Assistante sanitaire travailleur salarié (oui). Accident du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 17 avril 1985 ; Dlle Ferreira). Une personne qui accompagnait un groupe scolaire au cours d'un stage en montagne, ayant pendant une promenade organisée, fait une chute qui lui a occasionné une fracture, le juge qui, pour décider que cet accident ne peut être pris en charge au titre accident du travail, énonce essentiellement que la victime qui ne justifie ni d'un lien de subordination à l'égard du personnel d'encadrement relevant du ministère de l'éducation nationale, ni d'une rémunération, (...)

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N°27 . 1985-07-03


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