AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Art. 14-II. Salarié licencié. Réintégration. Contentieux. Compétence prud'homale (oui). Compétence étendue aux litiges consécutifs au contentieux de la réintégration (oui)

AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Art. 14-II. Salarié licencié. Réintégration. Contentieux. Compétence prud'homale (oui). Compétence étendue aux litiges consécutifs au contentieux de la réintégration (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 avril 1985 ; Bouguereau et autre). Selon le dernier alinéa de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, le contentieux de la réintégration d'un salarié licencié à raison de faits en relation avec sa fonction de représentant élu du personnel ou de délégué syndical, est soumis à la juridiction prud'homale qui statue comme en matière de référés. Il en résulte que ce texte donne compétence à la seule juridiction prud'homale pour connaître des litiges consécutifs au contentieux (...)

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N°27 . 1985-07-03


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