AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Appel incident. Appel principal d'un assuré contre son assureur. Demande de l'assureur d'être relevé de sa garantie. Appel incident (oui). Cour d'appel. Rejet de la demande en garantie dirigée contre l'assureur. Régularité (oui)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Appel incident. Appel principal d'un assuré contre son assureur. Demande de l'assureur d'être relevé de sa garantie. Appel incident (oui). Cour d'appel. Rejet de la demande en garantie dirigée contre l'assureur. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 19 avril 1985 ; Sté Sodima). Lorsqu'un assureur a été intimé sur l'appel de son assuré et que ledit assureur, en demandant par conclusions à la Cour d'appel d'exclure sa garantie, a par là même relevé appel incident du jugement, la Cour d'appel qui a rejeté la demande en garantie dirigée contre l'assureur, s'est prononcée sur une demande dont elle était saisie (pourvoi c. Pau 26 octobre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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