AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Actions dérivant du contrat. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Point de départ. Nullité du contrat pour fausses déclarations. Jour de la connaissance par l'assureur du caractère mensonger de la déclaration

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Actions dérivant du contrat. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Point de départ. Nullité du contrat pour fausses déclarations. Jour de la connaissance par l'assureur du caractère mensonger de la déclaration

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 avril 1985 ; Fonds de garantie automobile). Aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Dès lors, en cas de nullité du contrat pour fausse déclaration du risque, le délai de prescription court du jour où l'assureur a eu connaissance du caractère mensonger de la déclaration qui lui a été faite (pourvoi c. Paris, 7e Ch. A, 13 juillet 1983). (...)

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N°27 . 1985-07-03


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