AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Libération des loyers. L. 3 janvier 1973. Effet

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Libération des loyers. L. 3 janvier 1973. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 avril 1985 ; Belliard). La loi du 3 janvier 1973 a autorisé le retour à l'effet normal des clauses de révision contractuelle des loyers ayant fait l'objet de limitations de hausses, néanmoins, la majoration résultant de l'indexation ne peut porter que sur le loyer qui résulte des limitations légales, excluant ainsi tout rattrapage des majorations contractuelles que les lois de 1976 et 1977 avaient privées de leur effet (pourvoi c. Paris 18 octobre 1983).

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N°27 . 1985-07-03


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