AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Procédure. Mémoire. Transmission directe. Mémoire personnel du demandeur non condamné pénalement. C. proc. pén., art. 584 et 585. Recevabilité (non)

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Procédure. Mémoire. Transmission directe. Mémoire personnel du demandeur non condamné pénalement. C. proc. pén., art. 584 et 585. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 avril 1985 ; Rougetet). Quand le mémoire personnel signé par le demandeur au pourvoi non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction quia rendu la décision attaquée, dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration de ce délai, à la Cour de cassation, il ne peut saisir la Cour de cassation des moyens qui pourraient y être contenus, faute de répondre aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement