AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27COUR D'ASSISES. — Composition. Assesseurs. Désignation. C. proc. pén., art. 245 et 250. Remplacement en cas d'empêchement. C. proc. pén., art. 251. Remplacement Irrégulier. Nullité. Nullité de l'arrêt (oui)

COUR D'ASSISES. — Composition. Assesseurs. Désignation. C. proc. pén., art. 245 et 250. Remplacement en cas d'empêchement. C. proc. pén., art. 251. Remplacement Irrégulier. Nullité. Nullité de l'arrêt (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 17 avril 1985 ; Dupré et autres). Il résulte des dispositions combinées des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale que les assesseurs du président de la Cour d'assises sont désignés par l'ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture des sessions. Selon l'article 251 du même code, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session et par ordonnance du président de la Cour (...)

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N°27 . 1985-07-03


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