AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27COUR D'ASSISES. - Composition. Jury. Jurés. Liste de session. Signification à l'accusé. Défaut d'indication des dates, lieux de naissance et professions des jurés. Impossibilité d'Identification des jurés. Accusé. Impossibilité d'exercice en connaissance de cause du droit de récusation. Atteinte aux droits de la défense. Nullité

COUR D'ASSISES. - Composition. Jury. Jurés. Liste de session. Signification à l'accusé. Défaut d'indication des dates, lieux de naissance et professions des jurés. Impossibilité d'Identification des jurés. Accusé. Impossibilité d'exercice en connaissance de cause du droit de récusation. Atteinte aux droits de la défense. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 avril 1985 ; Chakhs). Selon l'article 282 du Code de procédure pénale, la liste des jurés de session qui est signifiée à l'accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats, doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence. Spécialement, lorsqu'il résulte des pièces de la procédure que dans la liste des jurés de session signifiée à l'accusé le 6 juin 1984, les dates, lieux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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