AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Charge. C. proc. pén., art. 475-1. Application par les juges du fond. Condition

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Charge. C. proc. pén., art. 475-1. Application par les juges du fond. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. par voie de retranchement et sans renvoi, 17 avril 1985 ; Laisne Roland). Selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, le juge peut condamner l'auteur de l'infraction à lui payer le montant qu'il détermine. Spécialement, une personne condamnée pour abus de constitution de partie civile n'est l'auteur d'aucune infraction pénale, au (...)

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N°27 . 1985-07-03


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