AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Gérants salariés. C. trav., art. L. 781 -1. Prescriptions. Renonciation. C. trav., art. L. 781-2. Obstacle (non). Conditions

GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Gérants salariés. C. trav., art. L. 781 -1. Prescriptions. Renonciation. C. trav., art. L. 781-2. Obstacle (non). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 17 avril 1985 ; Époux Lecomte). Si toute convention contraire aux dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail est réputée, par l'article L. 781 -2, nulle de droit, ce dernier texte ne s'oppose pas à ce que après l'expiration du contrat les liant à une entreprise industrielle ou commerciale, les gérants renoncent, en contrepartie d'autres avantages, aux prescriptions de l'article L. 781-1 (pourvoi c. Aix-en-Provence 15 décembre 1981).

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N°27 . 1985-07-03


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