AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE. — Champ d'application. Garde-chasse de l'Office national de la chasse (oui) (D. 2 août 1977)

OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE. — Champ d'application. Garde-chasse de l'Office national de la chasse (oui) (D. 2 août 1977)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., Rejet du moyen, 17 avril 1985 ; Laisne Roland). En vertu du décret n° 77-898 du 2 août 1977, les garde-chasse de l'Office national de la chasse ont un statut qui leur confère la qualité d'agents publics, et sont chargés d'assurer une mission de service public, même lorsqu'ils sont affectés pour les besoins du service, par le Directeur de l'Office, dans des fédérations départementales de chasseurs, de sorte que les outrages dont ils sont l'objet constituent des outrages à agent de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°27 . 1985-07-03


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