AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27PRUD'HOMMES. — Procédure. Demandes dérivant d'un même contrat de travail entre les mêmes parties. Recevabilité. A) C. trav., art. R. 516-1. Ordonnance de non-lieu dans une instance pénale introduite à la suite des faits qui ont motivé le licenciement. Fondement d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif (non). Irrecevabilité. B) Appel. Recevabilité (non). Demande nouvelle (non). Appel d'un jugement déclarant irrecevable une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif

PRUD'HOMMES. — Procédure. Demandes dérivant d'un même contrat de travail entre les mêmes parties. Recevabilité. A) C. trav., art. R. 516-1. Ordonnance de non-lieu dans une instance pénale introduite à la suite des faits qui ont motivé le licenciement. Fondement d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif (non). Irrecevabilité. B) Appel. Recevabilité (non). Demande nouvelle (non). Appel d'un jugement déclarant irrecevable une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 avril 1985 ; Mutel). Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Spécialement, une ordonnance de non-lieu, par laquelle prend fin une instance pénale dont les faits qui ont motivé (...)

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N°27 . 1985-07-03


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