AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Recours devant la juridiction répressive. Réparation d'un préjudice distinct des prestations versées à l'assuré (non). Intérêts moratoires (oui). Point de départ. Fixation

SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Recours devant la juridiction répressive. Réparation d'un préjudice distinct des prestations versées à l'assuré (non). Intérêts moratoires (oui). Point de départ. Fixation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 16 avril 1985 ; Gradassi et autres). Les Caisses d'assurance maladie, dont l'intervention devant la juridiction répressive n'est autorisée qu'en vue du recouvrement des prestations versées à leur assuré, ne sont pas recevables à faire état d'un préjudice personnel distinct de celui qui a été causé à la victime de l'infraction. Leur créance produit seulement des intérêts moratoires à compter du jour de la demande en justice ou de celui où les dépenses ont été exposées lorsqu'elles (...)

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N°27 . 1985-07-03


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