AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27VENTE D'IMMEUBLE. - Formation du contrat. C. civ., art. 1591. Prix non fixé et indéterminable à partir des éléments de la convention. Vente conclue (non)

VENTE D'IMMEUBLE. - Formation du contrat. C. civ., art. 1591. Prix non fixé et indéterminable à partir des éléments de la convention. Vente conclue (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 avril 1985 ; Lalanne). Viole l'article 1591 du Code civil l'arrêt qui décide qu'un immeuble a été vendu alors qu'il constate que le prix de la vente n'a pas été fixé par les parties et n'est pas déterminable à partir des éléments de la convention (pourvoi c. Pau 13 juillet 1983).

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N°27 . 1985-07-03


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