AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. — Obligations des employeurs. Employeur. Mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens. Incidence sur le remboursement du prêt (non)

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. — Obligations des employeurs. Employeur. Mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens. Incidence sur le remboursement du prêt (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 55265 : J.O. Déb. Ass. Nat. 4 mars 1985, p. 963). M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le Ministre de la justice sur le problème des prêts consentis par les employeurs au titre de leur participation à l'effort de construction : les contrats stipulent, en générai, que ces prêts devront être remboursés au bout de vingt ans, l'initiative étant laissée aux bénéficiaires de se dégager par anticipation, et qu'en cas de départ volontaire ou de licenciement pour faute grave, (...)

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N°27 . 1985-07-03


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