AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Accès aux pièces justificatives des charges de copropriété. Proposition de loi n° 2455. Appréciation favorable de la Chancellerie

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Accès aux pièces justificatives des charges de copropriété. Proposition de loi n° 2455. Appréciation favorable de la Chancellerie

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 22187 : J.O. Déb. Sénat. 6 juin 1985, p. 1062). M. Christian Poncelet rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, qu'en réponse à la question écrite n° 15374 du 2 février 1984 (J.O. déb. Sénat, Q, 12 juillet 1984), concernant l'accès aux documents comptables de la copropriété, une modification du décret du 17 mars 1967 devait être mise à l'étude afin de pouvoir éventuellement faire bénéficier les copropriétaires d'un assouplissement des règles régissant leur (...)

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N°27 . 1985-07-03


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