AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27Baux commerciaux (Notion d'activité connexe ou complémentaire).

Baux commerciaux (Notion d'activité connexe ou complémentaire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

L'activité de brasserie et plat du jour ne peut être tenue pour connexe ou complémentaire de celle de café-bar, prévue au bail commercial, alors que les sujétions d'exploitation sont beaucoup plus grandes. Par ailleurs, le preneur ne justifie pas d'un usage permettant aux exploitants de cafés-bars parisiens d'adjoindre à leur activité celle de brasserie et plat du jour (Paris, 16e Ch., sect. B, 17 avril 1986 ; Naudin c. consorts Marnez : Juris-Data n° 21790).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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