Baux d'habitation (Loi Quilliot).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

L'article 17 de la loi du 22 juin 1982 impose, à peine de nullité, entre autres mentions, celle de l'adresse du bénéficiaire de la reprise. Néanmoins, une telle omission n'a pas été retenue dans le cas de la fille du propriétaire âgée de 21 ans. L'absence de précision sur son adresse pouvait laisser penser qu'elle habitait chez ses parents (Paris, 1Ch., 26 mars 1986 ; Époux Malivoirc. consorts Paillet : Juris-Data n° 21578) [Cpr sur une omission identique Paris, 6 Ch. B, 13 juillet 1984 J.C.P. 1986, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement