Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

A la suite d'un recours introduit par la Commission, la Cour de Justice des Communautés Européennes a déclaré qu'en réservant à ses nationaux la nomination et la titularisation dans des emplois permanents d'infirmier ou d'infirmière dans les hôpitaux publics, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 48 du Traité de Rome (CJ.C.E. 3 juin 1986, aff 307184 ; Commission des C.E. c. République française).

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N°27 . 1986-07-02


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